Conditions Générales de Vente

Prestation de service Informatique MV-MV Activité commerciale SVP-PS au 01/06/2024.

1. GENERALITES

1.1 Domaine d’application – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales déterminent les modalités de Prestations de services intervenant en France Métropolitaine et s’appliquent à toutes les prestations conclues par l’activité commerciale de SVP-PS (Surfez-Vivez-Profitez – Plus Seul[e] désignée par la société MV-MV (Mieux Voir – Mieux Vivre) immatriculée au RCS de Rouen sous le N° 929 404 556 00011 capital social de 2 500 €, domiciliée au 4 Impasse des prés verts, 76 520 Gouy, sous le code NAF (APE) N° 85-59A auprès des clients qu’ils soient professionnels ou particuliers, consommateurs, concernant les services suivants :

l’achat, la vente, la location, l’assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance, de formation (au magasin, chez les particuliers ou en Entreprise), de numérisation, la sauvegarde et le transfert de données, la connexion d’appareils, la synchronisation et récupération de données, d’audits, de conseils ; la conception et la réalisation de sites Internet et de logiciels ; l’exploitation d’un centre d’accès à Internet, à différents jeux vidéo, notamment en réseau, ainsi qu’à différents matériels informatiques et bureautiques, la formation individuelle, collective, à domicile ou a distance dans le domaine informatique, installation d’un ordinateur, installation d’une box Internet, installation d’une imprimante, installation d’objets connectés.

1.2 Le fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le client donneur d’ordre de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes conditions générales de prestations de services.

Tous autres documents, catalogues, publicités, notices ou prospectus ne sont fournis qu’à titre informatif et ne sont pas contractuels. Ils ne sauraient en aucun cas remplacer l’application des présentes conditions générales de prestations de services.

1.3 SVP-PS, au travers de son activité commerciale SVP-PS, se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales de prestations de services. Toutefois les conditions générales de vente appliquées ou applicables à la date de signature d’une commande ou d’un devis engagé avant ces modifications resteront applicables jusqu’à la fin des prestations désignées par ce même devis ou cette même commande.

1.4 Le fait que la société SVP-PS ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à celles-ci.

1.5 Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

1.6 Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières, figurant notamment dans le devis, l'offre acceptée et/ ou le contrat convenu avec le Client.

1.7 Les Conditions Générales sont consultables en permanence sur le site Internet de la société SVP-PS (www.svp-ps.com). Pour les contrats à exécution successive, les mises à jour des conditions générales de vente sont opposables au client dès lors qu'elles ont été portées à sa connaissance par tout moyen écrit, notamment lors de la conclusion d'un nouveau contrat. Dès lors qu’il adresse une commande à SVP-PS le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager ou tous pouvoirs lui permettant d’engager la société, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales.

1.8 Dans la lecture ci-après :

CGV désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
CLIENT désigne le bénéficiaire (qui a la qualité de particulier en tant que personne physique) des prestations fournies par le prestataire ici désigné par la société SVP-PS
PRESTATION(S) désigne l’ensemble des services commercialisés par le prestataire.
INTERVENTION désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la prestation demandée.
INTERVENANT désigne le technicien qui intervient pour le compte du prestataire et qui exécute une intervention.
EQUIPEMENT(S) désigne le matériel informatique (ordinateurs PC tours ou portables, Tablettes, Smartphones, BOX ADSL, Périphériques) et les logiciels (Systèmes d’exploitation, bureautique, antivirus, divers) du client concerné par la prestation.
DOMICILE désigne le lieu où se trouve le client pour réaliser la prestation.

1.9 Les présentes Conditions ne s’appliquent pas :

Aux prestations portant sur les matériels d'alimentation statique qui font l'objet de conditions générales spécifiques
Aux contrats de location financières, auxquels seules sont applicables les conditions générales de location de l'organisme de financement.

2.1 Objet et Tarifs :

Le prestataire est une entreprise d’assistance informatique à domicile qui propose des prestations destinées à répondre au besoin d’un client particulier souhaitant bénéficier d’une ou plusieurs interventions et d’une ou plusieurs formations.

- Toutes les prestations proposées sont accessibles sur le site Internet du Prestataire : www.spv-ps.com et facturées au tarif renseigné applicable d’une TVA de 20%.

Les Tarifs sont révisables et actualisables chaque année, ou au cours de l’année si les conditions réglementaires en vigueurs s’imposent.

2.2 Lieu, durée et Limites des Interventions :

Les prestations à domicile sont limitées et destinées à une intervention dans un périmètre maximum de 25 km autour de la ville de Gouy. Au-delà de cette distance le prestataire intégrera les frais de déplacements indiqués dans les conditions tarifaires énoncées plus haut.
La durée des prestations s’effectue suivant celles commandées. Le client peut interrompre à tout moment une prestation en cours ; il reste cependant tenu du paiement du prix fixé par les présentes CGV.
Les prestations ne peuvent être accomplies que sur des équipements appartenant au client. Ce dernier garantit expressément que les équipements présentés pour l’intervention sont sa pleine et entière propriété. L’utilisation des équipements nécessite l’utilisation de logiciels variés, au sens large (systèmes d’exploitation, logiciels de bureautique, logiciels anti-virus, logiciels de contrôle parental, etc.) qui doivent avoir été acquis légalement par le client.
Si le prestataire peut apporter des conseils ou des recommandations sur l’acquisition d’un produit informatique (matériel ou logiciel), il n’en vend cependant pas. Il ne fait pas non plus de dépannage matériel (disque dur, écran, carte mère, clavier, batterie, etc..), mais uniquement du dépannage logiciel, sauf demande précise consignée sur le devis et ou la commande validée par le client.
Préalablement à toute commande d’une intervention, le client doit s’assurer personnellement que l’intervention du prestataire n’est pas incompatible avec le ou les contrats d’entretien ou de garantie qu’il pourrait avoir souscrit sur ses équipements auprès de tiers. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte du contrat d’entretien ou de garantie souscrite par le client sur ses équipements auprès de tiers.
Durant les interventions, si le client décide de mettre fin à celle-ci, avant l’heure ou le temps prévue initialement dans le devis ou la commande, toute heure effectuée ou commencé sera dû par le client.
De même, en cas d’absence du client et ou demande d’annulation 24 heures avant le l’heure convenue du rendez-vous de formation ou d’intervention, le client devra régler à minima une heure de prestation à domicile définie dans les conditions tarifaires désignées ci-avant.

3. Déclaration Services à la personne :

Le prestataire informe le client que ses activités d’assistances et de Formations informatiques à domicile sont déclarées comme des activités de services à la personne (voir le site officiel : www.servicesalapersonne.gouv.fr ). Le prestataire, conformément à la déclaration par l’état « SERVICES A LA PERSONNE » N°SAP929404556, fera parvenir au client par courriel, avant le 31 mars de l'année civile suivant la prestation, une attestation fiscale annuelle regroupant toutes les interventions chez le client, lui permettant d’obtenir la réduction fiscale ou crédit d’impôt de 50% du montant des prestations facturées. Seules les factures acquittées ouvrent droit à la réduction fiscale ou crédit d’impôt précité. Les paiements en espèces et en CESU préfinancés, ne donnent pas droit à la réduction fiscale ou crédit d’impôt de 50%. Le plafond de l'avantage fiscale est de 3000€. Préalablement à toute commande d’intervention, il appartient au client de vérifier auprès de son centre des impôts s’il peut bénéficier de la réduction fiscale ou crédit d’impôt de 50%. Dans le cas contraire, le prestataire ne pourra pas en être tenu responsable, quelle qu’en soit la raison.

4. Devis / Commandes

4.1 Toutes les prestations de services donnent lieu à l’établissement préalable d’un devis ou d’une offre.

4.2 Durée de validité d’un devis/offre : L’offre est constituée par SVP-PS et, sauf précision contraire, la validité des offres et devis est limitée à 1 mois.

4.3 Le client accepte le devis, de manière ferme et définitive, en y apposant la mention « Bon pour accord », la date et sa signature. Dès réception de celui-ci (par courrier, courriel ou en main propre, ou via le site Internet) par le prestataire, la vente de la prestation est considérée comme définitive.

4.4 Toute commande ou devis accepté n’est effective qu’à réception d’un acompte supérieur ou égal à : 30% du montant total TTC du devis ou de la commande. Toutes conventions particulières contraires seront précisées dans le devis.
Cet acompte est payable par Carte Bancaire, règlement via le site Internet www.svp-ps.com ou par virement dès l’acceptation par le client donneur d’ordre du devis. Les travaux débuteront lorsque tous les documents nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition SVP-PS : Devis signé, 30% du montant global payé et éléments documentaires nécessaires à la prestation.

4.5 SVP-PS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause.

4.6 Les devis réalisés par SVP-PS sont gratuits ; les projets présentés devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus car ils restent la propriété exclusive d’SVP-PS.

5. Délais :

5.1 Un délai de réalisation de la prestation ou de mise à disposition du matériel est indiqué dans le devis.
Tout dépassement de délais dû à des modifications par le Client donneur d’ordre et supplément de travail en dehors de la prestation prévue dans le devis initial ne pourra engager la responsabilité d’SVP-PS et entrainera une facturation d’honoraires en supplément à la charge du client.
SVP-PS ne pourra voir sa responsabilité engagée cas de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise, pandémie, interdiction quel qu’elle soit imposée par les services d’état ou préfectoraux.

5.2 Rétractation : Le client est informé ici qu’il ne dispose pas d'un droit de rétraction, car conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès comme indiqué ci-dessus, lorsque la prestation planifiée aura été pleinement exécutée par le professionnel ; ou dont la planification sera dans les 24 heures avant l’heure du rendez-vous mis en place. Comme stipulé ci-dessus, une heure de prestation à domicile sera donc facturée aux clients qui devra l’acquitter sans délai.

5.3 Les prestations commandées par le client seront fournies dans le délai prévu d’un commun accord à l'adresse indiquée par le client, lors de sa commande. Le prestataire s'engage à s’efforcer de fournir les prestations demandées par le client, dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif ; un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage, ni intérêt, ni annulation de la commande par le client. Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 3 jour ouvré après la date prévue dans la commande du client, pour toute autre cause que la force majeure, la vente de la prestation pourra être annulée à la demande du client.

5.4 Les éventuelles modifications ou annulation de la commande par le client ne pourront être prises en compte par le prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées au prestataire (par courriel) au moins 72 heures avant l’heure prévue pour la fourniture des prestations commandées. Le cas échéant, elles donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis et à un ajustement du prix.

5.5 Les contrats de vente de prestations de services de maintenance et de dépannage de matériel informatique, notamment prennent effet le jour de l'installation du matériel commandé par le Client pour une durée de 6 mois.

6 – Modalités de Paiement :

6.1 - Facturation :
A la suite de l’intervention de l’intervenant, une facture électronique est envoyée par courriel au client, qui le recevra dès la fin de l’intervention.

6.2 - Paiement :
- Le règlement d’une l’intervention à domicile, incluant le coût des prestations et des frais de déplacement le cas échéant, est honoré intégralement à la fin de l’intervention, directement auprès de l’intervenant. Les moyens de paiement suivant acceptés sont : les cartes bancaires, les virements bancaires, les CESU préfinancés et les espèces. En cas de prestations réalisées en Entreprise ou administration, sauf cas particulier convenu lors de la signature du devis et ou de la commande, cette dernière aura un délai de 30 jours à réception de facture pour régler le solde de cette celle-ci.

En cas de ventes de matériels, ce dernier sera réglé en totalité de la somme du ou des produits commandés le jour de ladite commande. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la livraison des matériels si le Client ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Aucun retour de bien matériel vendu ne pourra être effectué par le Client sans l'accord exprès et préalable du Prestataire. Il est rappelé ici que ce type de vente ne peut se faire que sur demande du client, la société SVP-PS n’étant pas revendeuse de matériels, mais uniquement de prestation de services, le client devra donc convenir clairement du type et modèle de produit dont il souhaite déléguer l’achat à la société SVP-PS, qui mentionnera dans son devis les références précises du ou des matériels convenus et en effectuera l’achat après accord signé du devis ou de la commande et paiement de la totalité du ou matériels concernés.

Lorsqu'après contrôle, un vice est effectivement constaté sur le matériel fourni par le Prestataire, le Client ne pourra demander au Prestataire que le remplacement des pièces non-conformes à nos frais, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande, avant pris en charge par le fournisseur ayant vendu ledit matériel. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des matériels concernés

6.3 - Retard de paiement et Frais de recouvrement :
En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée au taux d’intérêt de 4,92% (le taux d’intérêt légal au 2e semestre 2024), en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce. Cette majoration est calculée sur le montant des sommes dues et sur le nombre de jours de retard, à compter de la date limite de paiement portée sur la facture. Les pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client. Les frais de recouvrement du prestataire pour facture non payée sont entièrement à la charge du client, avec une indemnité forfaitaire de 100€ en plus de la pénalité de retard.

6.4 le Prestataire se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard.

6.5 Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Prestataire.

6.6 Le Client disposera d'un délai de huit (8) jours à compter de la fourniture des prestations pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

7 Interventions techniques :

SVP-PS se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du client donneur d’ordre risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité du matériel.

7.1 Le Prestataire peut être amené à intervenir techniquement sur le matériel du client pour fournir les prestations commandées, mettre fin à un dysfonctionnement technique ou procéder à une opération de maintenance. Le prestataire s’engage à réparer et remettre en état de bon fonctionnement, tout désordre qu’il aura causé à la suite de son intervention. Il s'engage à identifier l’ensemble des incidents causés et à tout mettre en œuvre pour apporter une réponse à la requête du Client sous 24 heures ouvrées.

7.2 Dans le cadre d’une intervention technique nécessitant l'intervention préalable d'un autre professionnel, notamment un électricien, le Client devra le faire intervenir sur sa seule initiative et sous sa responsabilité. La responsabilité de la société SVP-PS ne pourra être engagée si le délai d’intervention du professionnel entraine un retard dans l’exécution de sa propre prestation.

7.3 Mises à jour

7.3.1Les nouvelles versions et mises à jour éventuelles des logiciels ne sont pas comprises dans le devis. Elles pourront être commandées auprès de SVP-PS, après acceptation préalable d'un nouveau devis.

SVP-PS est d'ores et déjà autorisée par le Client à intervenir de sa propre initiative sur les logiciels, sans avertissement préalable, soit en raison de la détection d'une anomalie, soit en cas de modification de l'environnement légal ou règlementaire.

7.3.2 Licence d'utilisation

Les droits d'auteur des logiciels sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s'engage à utiliser chaque logiciel conformément aux dispositions des présentes conditions générales et aux prescriptions d'utilisation contenues dans la documentation remise au Client, et pour les seuls besoins du Client nommément désigné au contrat. Toute utilisation non expressément autorisée par SVP-PS ou l'éditeur du logiciel est illicite, conformément à l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Il est interdit au Client, et sans que cette liste soit exhaustive, de procéder notamment à :

Toute reproduction par quelque moyen que ce soit des logiciels et de la documentation,
Toute représentation, diffusion, ou commercialisation des logiciels, que ce soit à titre onéreux ou gratuit,
Toute forme d’utilisation des logiciels de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un logiciel similaire équivalent ou de substitution,
Toute adaptation, modification, arrangement des logiciels pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un logiciel dérivé ou entièrement nouveau ;
Toute transcription directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langages des logiciels ainsi que leur modification même partielle en vue notamment d’une utilisation sur tout autre produit.

Le droit d’utilisation est accordé pour la version des logiciels disponibles à la date d’entrée en vigueur du contrat, ainsi que pour toutes les mises à jour et nouvelles versions, dans les formes prescrites au paragraphe "Mises à jour" ci-dessus. Le droit d’utilisation des logiciels est intransmissible et inaliénable et n’a pas pour conséquence de transférer des droits patrimoniaux et moraux y attachés.

7.4 Le service à domicile ne peut être activé sans les prérequis suivants :

Une ligne Internet fiable et un débit suffisant, une ‘’Box’’ fonctionnelle et à jour dont le contrat d’abonnement est en cours de validité par l’opérateur,

La maintenance du système pourra nécessiter des interventions à distance ou sur place. Le Client s'engage à laisser libre accès aux préposés de SVP-PS à l'ensemble de son installation informatique. Toute intervention consécutive à une panne qui ne relèverait pas des prestations que la société SVP-PS s'est engagée à fournir sera facturée au Client en supplément.

Le Client doit veiller à la protection et au bon fonctionnement de ses matériels informatiques et des connexions permettant la sauvegarde. La Société décline toute responsabilité si la sauvegarde est empêchée par la détérioration ou le dysfonctionnement des matériels du Client ou tout élément extérieur indépendant de sa volonté (sinistre, panne électrique, connexion impossible etc.….) et ce, pendant toute la durée du dysfonctionnement ou de l'incident.

Le Client doit donc veiller à ce que les matériels et pré requis ci-dessus listés soient en parfait état de fonctionnement au moment de la sauvegarde fixé par les parties.

7.5 La société SVP-PS, s’engage de son côté à préserver le matériel en l’état avant son intervention sauf accord convenu très précisément sur le devis ou commande signé. Elle se doit d’alerter immédiatement le client des risques et conséquences de certaines interventions et de stipuler tout aussi précisément son engagement dans l’exécution et la garantie de bon fonctionnement de l’appareil, du système, qu’elle doit livrer aux clients.

A ce même titre, la société SVP-PS s’engage à ne conserver, utiliser, exploiter, aucunes données personnelles, informations, documents mis à sa disposition lors de l’intervention.

7.6 SVP-PS s’engage à restituer au client dans un délai de 7 jours ouvrés, un rapport de l’intervention le plus complet possible, permettant au client de garder trace de tous ce qui aura pu être fait, corrigé, modifié sur son ou ses appareils durant son intervention, dans un délai de 7 jour ouvré.

7.7 Maintenance et suivi du client après intervention technique :

Après intervention du prestataire ici désigné et jusqu’à un délai de trois mois, sauf demande du client avant cette date anniversaire, SVP-PS s'engage dans les conditions ci-après définies, à effectuer un diagnostic de tout matériel défectueux à la suite de son intervention. Il sera procédé à la réparation ou, le cas échéant au remplacement du seul matériel sous garanti, mis en place initialement. Cette intervention devra se faire dans un délai de 5 jours ouvré après réception de l’information communiquée par le client. Lors de son intervention, l’intervenant conseillera au client le meilleur choix à opérer entre la réparation et le remplacement des matériels défectueux. Sa responsabilité sera définitivement dégagée si le Client ne suit pas son avis. Les délais de remplacement et/ou de réparation des matériels défectueux par SVP-PS dépendront des stocks disponibles et/ou des délais de livraisons de ses fournisseurs et /ou de la complexité de la panne. Lors de son intervention, la société indiquera au Client un délai pour la réparation ou le remplacement du matériel. Ce délai ne pourra qu'être indicatif et le client ne pourrait en aucun cas tirer grief d'un éventuel retard.

En cas de panne du matériel garantie non résolue dans les 48h ouvrables, il sera prêté un matériel permettant au client de continuer son activité. Il ne sera cependant pas procédé à la réinstallation des logiciels spécifiques non indispensables à l’activité du client. Le transfert des données sur cette appareil provisoire devra être effectué uniquement si l’extraction du matériel défectueux le permet.

Le Client aura la garde des produits et matériels qui lui seront prêtés avec toutes les conséquences de droit qui en découlent. Il devra notamment les assurer contre tout risque de perte, vol, ou dégradation, et les utiliser conformément aux instructions d'utilisations. A défaut pour le Client de restituer ces matériels dans l'état qui lui avaient été confiés, SVP-PS serait fondée à lui réclamer le prix nécessaire pour leur remplacement ou leur réparation.

Sont exclus de la prestation de maintenance :

Les matériels non désignés dans les factures et rapports d’interventions transmis par SVP-PS au client. Les dommages résultant notamment d'un accident, d'une négligence, d'une malveillance, d'une utilisation impropre aux prescriptions techniques du constructeur, d'un défaut du réseau électrique, d'une intervention pratiquée sur le matériel du fait du Client ou d'un tiers et plus généralement de tout dommage dont l'origine est étrangère au matériel lui-même ;
La réalisation sur le matériel de modifications techniques par le Client lui-même ou des tiers ;
La réparation ou le remplacement de tout élément du matériel connecté à d'autres matériels, non conformes aux spécifications techniques du constructeur ;
La réparation ou le remplacement des installations électriques extérieures au matériel ou de tout autre élément périphérique
Le remplacement des consommables (cartouches, têtes d'impression…) ; et des kits de maintenance constructeur ;
Les pannes résultant d'un virus ;
La mise à jour et l'assistance des logiciels ;
Le changement des batteries de portables et des batteries d'onduleurs.

Dans les cas ci-dessus, toute intervention de la Société fera l'objet d'un devis et d'une facturation distincte.

Le Client n'ayant pas souscrit un contrat de sauvegarde externalisée de données devra effectuer et conserver, sous sa seule responsabilité, au moins une copie de sauvegarde de ses données et programmes, avant toute intervention de la société SVP-PS.

La société n'est aucunement responsable de la réalisation effective par le Client de la sauvegarde de ses données ou des incidents matériels et/ou informatiques susceptibles de survenir à l'occasion des opérations de sauvegarde réalisées par le Client, Sauf faute caractérisée, SVP-PS ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou de destruction des programmes et des données qui pourraient survenir lors d'un incident de quelque nature que ce soit à l'occasion de la réalisation de sa mission de maintenance.

7.8 Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations d’SVP-PS (tout comme sa propre intervention) peuvent entrainer une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

7.9 Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. SVP-PS n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations d’SVP-PS à domicile et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrées par les manipulations effectuées par SVP-PS sont et demeurent à sa charge.

7.10 En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un client, en particulier de données à caractère pédophile, l’ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité d’SVP-PS pour être déposé auprès des services de police compétents.

7.11 Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d’un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète ou particulier, SVP-PS ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du client dans les cas particuliers suivants :
Ne seront pas pris en charge ou exceptionnellement (après étude et devis) sans obligation de résultat :

Le paramétrage télévision, satellite ou autres périphériques non informatique,
Les machines équipées de systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows 7,
Pour les professionnels, les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows Server 2008,
Tout logiciel ou machine sans licence autorisée ou valide,
Les demandes rentrant dans le cadre d’activité illégales ou suspectées illégales (partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, etc.),
La programmation et le dépannage de programme modifié par un tiers (bug, patch, etc.),
Les logiciels en langues ni anglaise, ni française,
Le dépannage de composant (remplacement d’une résistance sur carte mère ou écran par exemple).
Les systèmes d’exploitation pour serveur autres que MS Windows Server 2008 ou ultérieur,
Les dépannages sur ordinateur fabriqué artisanalement (avec un ou plusieurs composants non standard : châssis en bois par exemple, etc.),
Dépannage de périphérique non informatique déjà configuré et actif (téléphone portable, iPhone, Android),
Données perdues ou effacées sur support magnétique usuel (disque dur, carte SD, mémoire flash),
Les demandes multimédia spécifiques (conversion de fichiers audio ou vidéo),
L’extraction, l’importation ou le travail dans une base de données (contacts Outlook, contacts Gmail, SQL, Oracle),
La récupération de contrat de maintenance (matériel ou site Internet).

7.12 Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai de un an du dépôt sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par la société SVP-PS.

8 Création ou évolutions de sites Internet

8.1 Un devis pour la création d’un site internet est proposé au client. En signant ce devis et en payant l’acompte le client donneur d’ordre s’engage à fournir tous les éléments nécessaires pour la réalisation de la prestation souhaitée dès la signature du devis ou dans un délai maximum de 2 mois. En cas d’erreur, d’omission ou de retard dans la transmission des informations énoncées par le client donneur d’ordre, SVP-PS ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison de la prestation dans les délais prévus au devis.

8.2 Le client pourra faire part d’éventuelles modifications qu’il souhaite apporter à son site internet et ce dans un délai de 7 jour ouvré après la première proposition de site transmise par SVP-PS. Les demandes de modifications supérieures au nombre de deux pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire. À la suite des changements effectués ou à l’expiration de ce délai, le site sera réputé validé par les deux parties dès sa mise en service.

8.3 La demande de mise à jour d’un site internet crée il y a plus de 36 mois auprès d’SVP-PS pourra nécessiter de nouveaux développements pour permettre l’intégration des nouvelles données demandées par le client donneur d’ordre. Cette mise à jour sera alors facturée au tarif horaire en vigueur par SVP-PS.

8.4 Hébergement et nom de domaine
Seul le client est responsable du choix et de l’abonnement du site d’hébergement choisi et utilisé. De même, SVP-PS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de piratage du site Internet du client donneur d’ordre. Si une restauration de la sauvegarde du client donneur d’ordre est nécessaire, elle sera facturée au taux horaire en vigueur.

8.5 Référencement optimisé
Même dans le cadre d’une prestation de service de référencement optimisé, SVP-PS ne pourra être tenu responsable de l’affichage des résultats naturels dans les différents moteurs de recherche. Ceux-ci restent la responsabilité et propriété de ces moteurs et/ou partenaires chez lesquels le site du client donneur d’ordre est référencé. SVP-PS au regard de différents éléments indépendants de sa volonté n’a qu’une obligation de moyen et non de résultat.

8.6 Contenus des prestations fournies et diffusion sur les réseaux sociaux le client donneur d’ordre reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par SVP-PS.
La responsabilité de SVP-PS ne pourra en aucun cas être mise en cause, dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. Le client donneur d’ordre garantit à SVP-PS une prise en charge de toute condamnation, ainsi que des frais et honoraires y afférent.

9 Obligations du client :

Le client coopérera à l’exécution des prestations. Le client fournira à temps, toutes les données et informations nécessaires à la réalisation des prestations. Le client s’engage à permettre la réalisation de la prestation selon le jour et les horaires convenus. Il s’engage à prévenir le prestataire de toute absence ou non-respect des horaires dans les meilleurs délais et au minimum 24 heures avant.
Avant toute intervention, le client est censé avoir procédé à la sauvegarde sur un support externe (CD, DVD, disque dur externe, clé USB…) de tous les fichiers et logiciels présents sur le disque dur de l’ordinateur et sur les périphériques. A la demande du client cette sauvegarde pourra être effectuée par l’intervenant au tarif exprimé dans les conditions affichées sur le site ou sur le devis effectué. Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique de ses équipements ou les papiers administratifs nécessaires à la réalisation des prestations.
Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que le prestataire puisse intervenir dans les meilleures conditions possibles.
Le client assume l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations (frais d’électricité, de connexion à Internet ou d’usure des consommables informatiques, utilisation de papiers, d’enveloppes, affranchissement de courriers, etc…) qui resteront à la charge du client.

Le Client a connaissance que les modules informatiques mis en place par le Prestataire pourront faire l'objet de mises à jour indispensables à leur utilisation.

Le Client assume l'entière responsabilité concernant : l'adéquation des progiciels à ses besoins, la qualification et la compétence de son personnel, l'ensemble des obligations lui incombant au titre de la sauvegarde et de l'archivage de ses données.

En cas de perte ou vol des matériels mis à disposition par SVP-PS, le Client devra immédiatement informer la société afin de suspendre l'usage impropre du service. Le client notifiera l'événement de perte ou de vol à SVP-PS par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant la plainte déposée auprès des autorités compétentes. Le Client devra remplacer aussitôt le matériel perdus ou volé, et à ses frais : l'immobilisation ou la disparition de ceux-ci ne donnant droit à aucune suspension ou réduction dans le paiement des prestations.

10 Obligations du Prestataire :

Le prestataire ne contracte qu’une obligation de moyens dans l’exécution des prestations et s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les prestations au client.

10.1 Exclusions de responsabilité :
Le prestataire ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations si la cause du retard ou de l’inexécution est due à un cas de force majeure ou à un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de faute du client ou en cas d’erreur de manipulation du client ou d’utilisation non-conforme de ses équipements. Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique. En cas de pertes totales ou partielles de données quelles qu’elles soient, le prestataire ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données. Le client accepte que l’intervention du prestataire sur un de ses équipements soit susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie du prestataire.

10.2 Garantie des prestations :

Les prestations bénéficient uniquement d’une garantie de vices cachés à savoir les défauts cachés par l'intervenant qui rendraient l’équipement du client impropre à l’usage auquel on le destine. Toutefois, le client ne pourra se retourner contre le prestataire qu’à la condition que ces vices cachés soient dus uniquement à l’intervention de ce dernier et non pas qu’ils soient préexistants. La garantie de vices cachés ne s’applique pas pour tout autre problème qui pourrait apparaître après le départ de l’intervenant. Il appartient au client d’apporter la preuve du vice caché.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire par écrit ou par email, de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 7 jour ouvré à compter de l’exécution des prestations, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant.
Si l’intervenant doit retourner chez le client pour l’application de la garantie, et que le problème est dû au client, la garantie ne s’applique pas et le client devra payer un forfait de 59€ pour le déplacement de l’intervenant.

10.3 Limitation des indemnités :
D’une manière générale, au cas où la responsabilité du prestataire serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable au prestataire, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le client, sans dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes CGV.

10.4 Le Prestataire se doit de fournir au client le ou les rapports d’interventions de chaque réalisation effectuée sur le ou les appareils du client en décrivant les interventions, modifications, formations, installations, connexions effectuées, dans un délai de 7 jour ouvré au maximum.

Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des matériels et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fabrication des matériels et les rendant impropres à leur usage, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant la durée indiquée sur le devis, le bon de commande et le bon de livraison. Il est expressément convenu qu'après réception de ce document le client devra invoquer la non-conformité des produits, ou de la prestation réalisée dans un délai de72 Heures, par mail ou par courrier. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis de l'acheteur, à raison d'un vice caché et d’un non-respect des procédures ne pourra être mise en cause.
Matériels
Le Prestataire remplacera ou fera réparer les matériels ou pièces jugés défectueux. Le remplacement des matériels ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie du matériel remplacé. Il pourra tout au plus engager une nouvelle garantie dans la mesure ou celle-ci est engagée par le fabricant ou le constructeur. Les défauts ou détériorations des matériels livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation et/ou d'utilisation chez le Client ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Prestataire. Est exclu de cette garantie tout dysfonctionnement qui trouverait son origine dans la fourniture d’une prestation ou d'une intervention effectuée par une tierce partie.

10.7 Prestations

Le Prestataire garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre garantie non stipulée explicitement. Il est soumis à une obligation de moyens.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.

La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations. Est exclu de cette garantie tout dysfonctionnement qui trouverait son origine dans la fourniture d’une prestation ou d'une intervention effectuée par une tierce partie ou dans l’utilisation de consommables compatibles.

Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par le Client ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectuées à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

Dans le cas où la responsabilité du Prestataire se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extracontractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client. Les frais d’expertise éventuels seront supportés par moitié entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :

D’une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation
De l'utilisation de consommables compatibles
De tout cas de force majeure, notamment la foudre, le dysfonctionnement des moyens de télécommunication ou la rupture de la fourniture d’énergie
De tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champ des responsabilités du Prestataire.

11 Force Majeure

Est considéré comme évènement de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la société SVP-PS. Ainsi à titre d'exemple sont considéré comme évènement de force majeure ou cas fortuit, les grèves partielles ou totales, internes ou externes à l'entreprises, le lock-out, les intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restriction gouvernementale ou légale, modification légale ou règlementaire des formes de commercialisation.

12 Assurances :

Le prestataire a contracté une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de : GROUPAMA Assurance, Groupama Centre Manche, 30 rue Paul Ligneul CS 30014 72 043 Le Mans Cedex 9, Entreprise régie par le code des assurances et soumise à l’ACPR permettant de garantir les dommages qui pourraient être occasionnés lors des interventions. La couverture géographique de cette assurance est : France Métropolitaine, Outre-Mer, Andorre et Monaco. Responsabilité Civile Assurance Multirisque des Professionnels Contrat 616617450003.

13 Dispositions Diverses

13.1 Sous-traitance

Le Client autorise expressément le Prestataire à avoir recours, sans formalité préalable, à des partenaires pour tout ou partie de l'exécution des commandes.

Non-débauchage
Le Client s'engage pendant toute la durée du contrat et 12 mois après la fin de celui-ci, à ne pas démarcher, recruter, ni faire travailler directement ou indirectement un membre du personnel du Prestataire, sauf autorisation écrite et préalable de ce dernier.
Références commerciales
Le Client autorise expressément le Prestataire à faire figurer son nom et son logo dans ses références commerciales communiquées au public sur tout support, sauf refus expressément notifié du Client.
Incessibilité
Le contrat de vente ou de prestations ne pourra en aucun cas être cédé, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à un tiers par le Client, sauf accord préalable et écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de céder le bénéfice du contrat à toute personne morale qui reprendra l'intégralité des obligations contractées au profit du Client.

14 Politique de Confidentialité & Traitement des données personnelles :

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement Européen sur la protection des données (UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018).

Notre politique de confidentialité explique comment nous utilisons vos données personnelles, afin que vous sachiez quelles informations nous recueillons, comment nous les utilisons et dans quelles circonstances.

14.1 - Quel type d'informations personnelles recueillons-nous ?
Le type de données à caractère personnel recueillies sont : le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’email, le mode de paiement et l'historique des interventions.

14.2 - Comment recueillons-nous les informations personnelles ?
Nous recueillons vos informations personnelles par l'intermédiaire de notre site Internet, lors de l'envoi d'un message via notre formulaire de contact ou lors d'une réservation en ligne. Par téléphone ou courriel lors d'une prise de rendez-vous ou d'une demande de renseignement.

14.3 - Pourquoi recueillons-nous ces informations personnelles ?
Nous recueillons ces informations personnelles :

A) Pour fournir et exploiter nos services
B) Pour la gestion de nos clients et prospects
C) A des fins marketing et commerciales
D) Pour demander un avis sur nos services
E) Pour nous conformer aux lois et règlements applicables en France.

14.4 - Comment stockons-nous les informations personnelles ?

Chez le prestataire, les informations personnelles sont stockées de manière sécurisée dans un logiciel de comptabilité et dans un gestionnaire de contacts.
Notre site Internet est hébergée sur la plateforme Wix.com qui nous permet de proposer nos services sur Internet. Vos données peuvent être stockées par le biais du stockage de données et des applications générales de Wix.com, sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu. Vous pouvez consulter la Politique de confidentialité de Wix sur leur page Internet dédiée : https://fr.wix.com/about/privacy .

14.5 - Combien de temps vos données sont-elles stockées ?
Vos données sont conservées pendant tout le temps de la relation commerciale. Elles peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale, au maximum pendant 5 ans à compter de la fin de cette relation commerciale. Les documents et pièces comptables, tels que les devis et factures sont conservés pendant 10 ans.

14.6 - Comment utilisons-nous les cookies et autres outils de suivi ?
Notre site Internet est hébergé sur la plateforme Wix.com qui utilise des cookies pour des raisons importantes, telles que :

- Offrir une meilleure expérience à nos visiteurs et clients
- Identifier nos membres inscrits sur notre site Internet
- Faire une réservation en ligne sur notre site.
- Surveiller et analyser les performances, le fonctionnement et l'efficacité de la plateforme de Wix.com
- S'assurer que la plateforme Wix.com est sécurisée.

Notre site Internet www.svp-ps.com peut contenir des liens vers d'autres sites Internet. Nous ne sommes pas responsables de leur politique de confidentialité.

14.7 - Comment pouvez-vous exercer l’accès à vos données personnelles ?
- Le traitement des informations recueillies a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr . Conformément à la loi
« Informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer en envoyant un email à : contact@svp-ps.com Le prestataire dispose d’un délai de 30 jours pour appliquer votre demande.
- Il existe également la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle vous pouvez vous inscrire sur : https://conso.bloctel.fr .

14.8 - Mise à jour de notre politique de confidentialité :
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment, aussi nous vous invitons à la consulter fréquemment. Les modifications et les clarifications prendront effet dès leur publication sur le site web. Nos clients seront informés par courriel en cas de modifications importantes.

15 Renonciation :

Le fait pour SVP-PS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

16 Réclamations et Litiges :

16.1 Réclamations :
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le client dispose d'un délai de 24 heures à compter de la réalisation des prestations pour émettre par écrit sur papier ou courriel, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs, auprès du prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client. Toute réclamation concernant une prestation doit être effectuée aux coordonnées figurant en en-tête des présentes CGV.

16.2 Litiges :

En cas de litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, le prestataire et le client s’efforceront de trouver directement entre eux, un règlement à l’amiable.
A défaut, conformément à l’article L.612-1 et R.616-1 du code de la consommation, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation par l’intermédiaire du service de médiation : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION en cliquant sur le lien suivant : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération 42 400 Saint Chamond.
A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis au tribunal d'instance, 22 rue de Crosne 76 000 Rouen.